18/07/2023
JUIN 2023
- n°413
Administration générale Votre mandat
Le maire peut-il renoncer à célébrer un mariage en cas de débordements ?
Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère technique au département Administration et gestion communales
Non. En matière de célébration de mariage, le maire agit en qualité d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République. La liberté de mariage est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Il en résulte que le maire est tenu de célébrer un mariage dès lors que les conditions prévues par le Code civil (âge et libre consentement des époux) sont ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°413 - JUIN 2023
- Aménagement. Préserver le foncier productif agricole
- Nouvelles brigades de gendarmerie: les élus s'interrogent
- France Travail. Quelle place pour les acteurs locaux de l'emploi ?
- AMF 46 - Journée identité numérique
- AMA - Zoom sur les correspondants incendie et secours
- ADM 64 - Lutte contre la violence à l'école
- AMF 05 - Soutien psychologique des élus
- AMF 21 - Rencontre avec les nouveaux maires
- AD 35 - Salon Terres&maires
- AD 51 - Carrefour des collectivités
- AD 67 - Salon
- Accessibilité : la France doit mieux faire
- Fonds européens. La région Bourgogne-Franche-Comté informe les maires
- Leader 2014-2022 : il reste des crédits !
- Green deal : valoriser les initiatives locales
- Développement rural : mise en place des GAL
- Erasmus : la France plébiscite le programme
- Eau et assainissement : les élus préparent le transfert
- La métropole européenne de Lille construit une autoroute de la chaleur
- Communauté de communes Flandre Lys. CIAS, un levier pour de nouvelles actions sociales
- À Vire Normandie (Calvados), un musée à hauteur d'enfant
- Avec la fibre, Pleaux retrouve de la vitalité
- Sécheresse : un élu sarthois plaide la cause des habitants
- Dix conseils pour assurer sa sécurité numérique
- Feux de forêt : faire respecter les obligations de débroussaillement aux habitants
- Patrimoine : recenser les objets culturels communaux pour mieux les protéger
- Travailler avec Lire et faire lire
- Patrimoine bâti. Les soutiens pour le restaurer
- Les polices de la circulation et du stationnement
- Référents déontologues : nomination
- Amortisseur électricité : l'attestation est repoussée au 30 juin 2023
- Gens du voyage : gestion des grands passages
- Le maire peut-il renoncer à célébrer un mariage en cas de débordements ?
- Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?
- Feux d'artifice : quelle est la règlementation ?
- Feux de forêt : une instruction mobilise les acteurs locaux avant l'été 2023
- Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers
- Sport. Extension de la pratique au collège dès septembre
- Jeux olympiques et paralympiques 2024. Plan d'action pour l'animation territoriale
- Intercommunalité : le blues des "petits" maires
- Le remplacement des conseillers communautaires
- Le maire et la restitution
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